Prestations dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. Le Premier Ministre se prononce sur la catégorisation des entreprises.

Les règles formulées par l’arrêté N°016/PM se focalisent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures consacrées par le code des marchés publics et le régime général des contrats de partenariat. Ces règles visent à améliorer la qualité des prestations effectuées dans le secteur du BTP au Cameroun, par l’institution d’un mécanisme fiable et simplifié de présélection des prestataires performants dans les différents métiers de ce secteur, dans le cadre de la commande publique. Et ceci s’applique à tous les prestataires de droit camerounais souhaitant réaliser des prestations pour le compte de l’Etat et de ses démembrements, dans un ou plusieurs domaines d’activités du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics d’après l’article 3 de cet arrêté du Premier Ministre. Pour l’application de ce décret, les définitions suivantes sont admises : les prestataires, les prestations, la qualification, la classification, la catégorisation et les critères d’évaluation des prestataires.

Comme l’indiquent les articles 9 et 10 de l’arrêté N°16/PM du 1^er février 2016, un prestataire est donc reconnu qualifié pour une activité donnée ou dans un domaine d’intervention spécifique, lorsque ses moyens matériels et techniques, ses ressources humaines et les références de ses prestations antérieures sont jugés satisfaisants pour la réalisation des prestations sollicitées. Raison pour laquelle, le prestataire doit fournir la liste des matériels et équipements dont il dispose, accompagnée des justificatifs nécessaires. Il doit en outre présenter des copies certifiées conformes des diplômes du personnel permanent et un extrait du curriculum vitae ressortant clairement l’expérience professionnelle dans l’activité en question. Et enfin le prestataire devra fournir les procès-verbaux de réception définitive et les copies des pages essentielles des marchés, des conventions ou des contrats exécutés pour plus de crédibilité.

Les prestataires sont classés en cinq catégories, par ordre décroissant, codifiées par les lettres E, D, C, B et A. Cette dernière catégorie est généralement réservée aux prestataires sans expérience. Il existe, de ce fait, un certain nombre de documents à établir pour une demande de catégorisation. Une fois le dossier constitué, il est ensuite examiné par une commission ad hoc, placée auprès du Régulateur du secteur des Marchés Publics, présidée par un haut responsable nommé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Sur proposition de cette commission, après étude du dossier, l’organe de régulation délivre à chaque prestataire, une attestation de catégorisation mentionnant les domaines d’activités pour lesquels il a été reconnu qualifié et la catégorie dans laquelle il a été classé. Ceci dans un délai ne dépassant pas 45 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.  Cette attestation de catégorisation est délivrée pour une période de deux ans. Par ailleurs, une attestation provisoire valable peut être délivrée aux nouveaux prestataires, dans un domaine d’intervention ou à ceux désirant étendre leur champ d’activités. Celle-ci peut devenir  définitive, sous réserve de la fourniture par le prestataire, des références des prestations réalisées durant cette période d’un an. L’attestation de catégorisation est révisable tous les deux ans. Toutefois, elle peut faire l’objet d’un réexamen avant terme à la demande du prestataire ou à l’initiative de l’autorité de catégorisation. Tout prestataire n’ayant pas reçu la qualification ou la classification à laquelle il prétend, peut demander à l’organe en charge de la catégorisation, un nouvel examen de son dossier. Celui-ci dispose alors d’un mois, à compter de la date de réception de la requête, pour faire  connaître sa réponse avec copie à l’autorité contractante.