La  loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat du Cameroun, entrée en vigueur   le 1^er janvier 2013, a introduit et consacré la notion de Budget-Programme avec en toile de fond le dessein de baser les dotations budgétaires sur la finalité des actions publiques à travers la mise en place d’une Gestion Axée sur les Résultats. Cette gestion se traduit en amont par l’élaboration du PPA, document élaboré pour appuyer la demande budgétaire et en aval par la production d’un nouveau document : le Rapport Annuel de Performance qui annexe la loi de également et présente les écarts dans la mise en œuvre des programmes, tout en indiquant les facteurs clés du succès et les causes de l’échec.

Dans la perspective du passage prochain du ministère des Travaux publics devant la représentation nationale, celui-ci se doit de produire le PPA 2015 et le RAP 2013 où la tenue de l’atelier de formation des personnels intervenant dans l’élaboration des documents de référence qui s’est déroulé à Kribi du 10 au 11 juillet 2014.

S’agissant du déroulement de cet atelier, il faut mentionner qu’après l’allocution d’ouverture du Chef de la Division de la Planification, de la Programmation et des Normes, représentant du ministre des Travaux publics, place a été faite à la présentation des différents modules. Au total, cinq modules ont servi de cadre à la présentation d’exposés et d’enseignements divers qui se sont déroulés pendant deux jours. Le  premier module s’est appesanti sur «  les techniques  d’élaboration du Budget-Programme » avec pour objectif de donner aux participants le savoir-faire nécessaire à la préparation du Budget-Programme qui s’articulent autour des                                                                                                                   éléments requis pour la préparation de ce budget, la construction d’un programme  et la budgétisation des programmes-. Les éléments de préparation du Budget Programme ci-après on été listés : les conditions de mise place Budget-Programme, la détermination du cadre stratégique ministériel pluriannuel et  la revue des politiques publiques. La construction d’un programme quant à lui exige la logique de construction d’un programme, son contenu, l’évaluation des programmes et actions et le traitement de certaines dépenses spécifiques. La budgétisation des programmes pour sa part nécessite la programmation financière, la budgétisation des activités et l’élaboration du PPA. Le deuxième module « cadre général d’exécution des opérations budgétaires » visait la connaissance technique, les acteurs et les procédures de l’exécution des opérations budgétaires dans le cadre Budget-Programme. Il s’agissait concrètement  de s’imprégner du cadre technique de l’exécution des opérations des budgétaires qui s’intéressent à l’exécution des opérations ordonnées et conformes aux principes budgétaires. Il a également été dans ce module de mettre en exergue les acteurs de la chaîne de dépenses à l’instar des ordonnateurs, des gestionnaires des ressources, des comptables matières, des contrôleurs financiers et des régisseurs d’avances. Aussi, il a été souligné que la mise à disposition des crédits et les procédures d’exécution des dépenses publiques implique la mise à disposition des crédits, la procédure d’exécution des dépenses publiques, la procédure normale, la procédure simplifiée, la procédure sans ordonnancement préalable et les avances. De plus, les modifications budgétaires engagent le Collectif budgétaire ou la Loi des Finances rectificative, la régulation budgétaire, les virements de crédits, les reports de crédits, les retraits d’engagements, les annulations budgétaires, et les douzièmes provisoires.

Pour ce qui est du troisième module, il a essentiellement porté sur « le pilotage du Budget-Programme axé sur la performance ». L’objectif visé ici était la présentation des éléments du Budget-Programme, des dispositifs indispensables pour un management axé sur la performance, les outils qui en découlent, les acteurs, la fonction de contrôle de gestion. Quant on parle des éléments du Budget-Programme, on veut fait allusion au programme qui regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent relevant d’un même chapitre et auquel sont associés des objectifs précis ; à l’action qui comporte un ensemble d’activités à exécuter dans le cadre de sa mise en œuvre ; aux activités qui sont un ensemble cohérent de tâches nécessitant des ressources humaines, financières et matérielles pour la production d’un bien ou d’un service ;  et aux tâches qui sont les composantes directes des activités et les entités les opérationnelles dans la déclinaison du programme, elles doivent être immédiatement évaluables et rattachées à une nature économique de la dépense conformément à la nomenclature budgétaire. Les acteurs Budget-Programme désignent les acteurs de la coordination qui sont le Ministre ou le Secrétaire Général, ceux de la performance du programme : le responsable de programme, le responsable d’action pu sous programme, le responsable d’unité administrative, le responsable d’activité, le contrôleur de gestion. La fonction de contrôle de gestion se réfère aux dispositions prises pour fournir aux dirigeants et aux divers responsables des programmes  des données chiffrées périodiques caractérisant la marche du programme. Leur comparaison avec des données passées ou prévues peut, le cas échéant, inciter les responsables de programmes  à déclencher des mesures correctives appropriés. Parlant  des dispositifs de pilotage du Budget-Programme, nous avons le pilotage stratégique et le pilotage opérationnel. Le pilotage stratégique concerne la déclinaison des objectifs du programme, la mise en place d’un dialogue de gestion et sa formalisation, la mise en place d’un processus de contractualisation. Le pilotage opérationnel se pilonne autour de la planification opérationnelle, la mise en œuvre des activités, le suivi-évaluation et du reporting ou reddition des comptes.

Le quatrième module s’est attardé sur «  la notion d’unité physique, le suivi des projets, la structure de l’imputation du Budget-Programme et les règles de codification ». Ce module a rappelé la notion d’Unité physique, examiné son positionnement dans le suivi-évaluation et a susciter la révision des tables d’Unités physiques. En effet, le concept d’Unité Physique (UP) est né du souci de modélisation el éléments simples des données d’exécution physique des opérations d’investissement public. Il s’appui sur quatre postulats. Premièrement, l’UP détermine une prestation basique d’investissement public qui peut être une salle de classe construite ou équipée, ou encore une route en terre réhabilitée. Deuxièmement, l’UP se suffit en elle même en ce sens qu’elle constitue tout ou une partie d’un investissement déjà exploitable comme le kilomètre de route qui pourrait être en service sans attendre nécessairement la finalisation du projet. Troisièmement, elle est fractionnable mais n’admet pas de sous multiples. Quatrièmement, les données en UP consolidées en cours d’exécution d’un projet sont virtuelles : une route ne s’exécute pas kilomètre après kilomètre, cependant, par modélisation en UP, des terrassements seraient traduits en kilomètres finis de route. L’UP  est désormais la tranche fonctionnelle d’un extrant qui s’inscrit dans la batterie d’indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs d’un programme dans la classe des livrables.

Les travaux en atelier se sont singulièrement basés sur la méthodologie d’élaboration d’un Rapport Annuel de Performance (RAP). Ainsi, les apprenants ont été d’abord édifiés sur l’importance du RAP  qui permet au niveau de l’ordonnateur principal d’apprécier la mise en œuvre des programmes en tenant compte des objectifs du PPA. Au niveau du ministère sectoriel, il fournit les éléments d’ajustements nécessaires à la préparation des PPA ultérieurs et au niveau du parlement, il permet de comparer la prévision de l’exécution budgétaire ainsi que l’engagement sur les objectifs et les résultats constatés. Comme éléments requis pour l’élaboration du RAP, nous avons : le Régime Financier de l’Eta ; la Loi de Finances de l’exercice évalué ; le PPA, le Plan d’Actions Prioritaires(PAP) ; le Plan d’Action ; la Feuille de route et son rapport de mise en œuvre ; le Plan de Travail Annuel(PTA) ; le Rapport d’exécution Physico-Financier de la mise en œuvre du Budget d’Investissement Public ; les états consolidés de l’exécution du budget de l’Etat pour l’exercice concerné par programme, par chapitre, et par nature de dépenses ; les discours-bilan des responsables lors des assises solennelles. Quant à la rédaction du RAP proprement dit, il se résume aux étapes suivantes : la mise en place d’une équipe assignée à cette activité ; la collecte de la documentation nécessaire ; la consolidation des rapports d’activités auprès des responsables de programme et d’actions ; la centralisation du RAP des programmes ministériels  par les Divisions ou Cellules de Suivi ; la mise en forme du projet de RAP.

C’est donc des responsables et cadres du Ministère des Travaux qui reviennent de  ce  séminaire prêts et outillés  à réactualiser le Projet de Performance Annuel 2015 du ministère et à rédiger le Rapport Annuel de Performance 2013.