Cette société de projet est dédiée uniquement au projet, et CHEC est l’actionnaire unique actuellement dans le capital, et devra y demeurer comme actionnaire de référence avec au moins à 51% pendant toute la durée du Contrat. Toute cession du Contrat de Partenariat doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de l’État conformément à la législation en vigueur.
Par contre, il reste possible, la cession du Contrat par le Partenaire Public au profit de toute autre personne morale de droit public, dès lors que le cessionnaire présente une situation financière et un statut juridique présentant des garanties techniques et financières au moins équivalentes à celles au vu desquelles le Contrat a été signé.
Durée du contrat
Le Contrat a été conclu pour une durée de trente et un (31) ans à partir de sa date d’entrée en vigueur. Cette durée couvre la phase de conception-construction et la phase d’exploitation et maintenance. La durée de la phase d’exploitation et maintenance seule est fixée à 30 ans à compter de la notification de la mise en service.