Categories: Institutions
Date: août 27, 2013
Title: Fonds Routier
Le fonds routier a été créé par la loi n°96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine national et est régit par le décret N°2005/239 du 24 juin 2005 qui en fixe les modalités de fonctionnement. C’est un établissement public administratif (EPA) dédié au financement de l’entretien routier au Cameroun.
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Le fonds routier a été créé par la loi n°96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine national et est régit par le décret N°2005/239 du 24 juin 2005
qui en fixe les modalités de fonctionnement. C’est un établissement public
administratif (EPA) dédié au financement de l’entretien routier au Cameroun.
Fonctionnement du fonds routier
Le fonds routier est administré par deux organes principaux : le comité de gestion et l’administrateur.
Le comité de gestion
Il examine toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du fonds. Il est composé de 9 membres dont 5 représentants du secteur privé et 4 du secteur public. Tous les neuf membres sont désignés par les organismes qu’ils représentent pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois. Le comité de gestion recrute l’administrateur après appel à candidature. Il se réunit une fois par trimestre et aussi possible que l’exige la bonne marche de l’institution.
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L’administrateur
Il assure la gestion quotidienne du fond routier sous le contrôle du comité de gestion. Il représente le fond dans tous les actes de la vie civile et en justice. Son mandat dure 3 années et est renouvelable une seule fois.
Sous la supervision de l’administrateur, le fonds routier dispose de trois
départements
- Département chargé du contrôle des opérations
- Département chargé de la comptabilité et des finances
- Département chargé de l’expertise technique
MISSIONS DU FONDS ROUTIER
- Sécuriser les ressources financières allouées à l’entretien du patrimoine routier, à la sécurité et à la prévention routière
- Garantir la liquidité des financements
- Contrôler l’éligibilité des dépenses et la régularité des contrats
- Promouvoir la transparence dans la gestion des fonds destinés à l’entretien routier
- Exécuter rapidement les paiements des travaux à l’entreprise
- Participer aux efforts de développement d’un tissu performant de PME locales d’entretien routier
- Suivre les opérations de mobilisation des fonds destinés à l’entretien routier
- S’assurer de l’effectivité des travaux
DOMAINES D'INTERVENTION DU FONDS ROUTIER
Le Fonds Routier intervient dans le financement et le paiement direct auxentreprises privées des prestations réalisées dans le cadre des marchés passésaprès appel à concurrence relatives aux :
- Audits techniques, comptables et financiers, à hauteur de 1 % maximum de son budget.
- Dépenses de prévention et de sécurité routière, à hauteur de 1,5 % maximum de son budget ;
- Dépenses d’entretien courant des installations fixes et mobiles nécessaires à la protection du domaine public routier, à hauteur de 1 % maximum de son budget ;
- Etudes routières ou géotechniques et contrôle des travaux, à hauteur de 7 % maximum de son budget ;
- Travaux d’entretien des voiries urbaines prioritaires, à hauteur de 10 % maximum de son budget ;
- Travaux d’entretien du réseau routier prioritaire interurbain classé, à hauteur de 65 % minimum de son budget ;
- Travaux d’entretien et d’équipements des routes rurales prioritaires, à hauteur de 12 % maximum de son budget ;
Les ordonnateurs du budget du fond routier
On dénombre 5 ordonnateurs du budget du fonds routier : l’administrateur et 4 ministères.
L’administrateur du fonds routier
Il est responsable des dépenses de fonctionnement du fond, des audits financiers et techniques. Les dépenses liées au fonctionnement propre de fonds routier ne peuvent excéder 2,5% de son budget.
Le ministère des travaux publics
Il intervient dans le cadre des travaux d’entretien du patrimoine interurbain classé ; les travaux d’équipement et d’entretien des routes rurales prioritaires ; les dépenses d’entretien courant des installations fixes et mobiles nécessaires à la protection du domaine public routier ; les études et
contrôle des travaux de sa compétence.
Le ministère de la ville
Il intervient dans le cadre des travaux d’entretien des voiries urbaines des villes de plus de 100.000 habitants et celles abritant les capitales provinciales y compris les dépenses relatives aux études et contrôles desdits travaux.
Le ministère de l’urbanisme et de l’habitat
Il intervient dans le cadre des travaux d’entretien des voiries urbaines des villes de moins de 100.000 habitants y compris les dépenses relatives aux études et contrôles desdits travaux.
Le ministère des transports
Il intervient dans le cadre des campagnes de prévention et de sécurité routière
Les différents ministères ordonnateurs sont responsables :
- De la définition de la politique dans les domaines respectifs de leur compétence ;
- De la programmation des travaux soumis au financement du fonds routier ;
- De la passation des marchés dans le respect de la réglementation en la matière ;
- De la supervision de l’exécution des travaux sur le terrain ;
- Du contrôle de la qualité technique des travaux ;
- De la réception des travaux réalisés.
Les ressources du fonds routier
Les ressources du fond routier proviennent :
- De la redevance d’usage de la route ;
- Du péage routier ;
- Du pesage routier ;
- Du produit des amendes définies par la loi n°98/011 du 14 juillet 1998
- Des dons et legs ;
- De tout autres produits ayant un rapport direct avec l’usage de la route.
FONDS ROUTIER DU CAMEROUN
Siège : Immeuble SNI (11e et 13e étages)
B.P: 6221 Yaoundé – CAMEROUN
Tél: (237) 222 47 52 - 222 09 27
Fax: (237) 222 47 89
