Projet de Loi portant protection du patrimoine routier national: comprendre les innovations majeures
Posté le : avril 5, 2022, Par : alima - Dans : Actualités
Le Projet de Loi porté à l’examen de la Commission des affaires économiques du SENAT ce mardi 6 avril 2022 comporte cinq chapitres et 89 articles qui appréhendent les problématiques actuelles de la protection du patrimoine routier national, pour en dégager les solutions. Il faut relever que le réseau routier national a accru ces dernières années de 55 000 km à 121 789 km au 31 décembre 2021, soit une augmentation d’environ 140%.
C’est dans la mouvance de la mise en œuvre du Programme politique de Son Excellence Paul BIYA, Président de la République, tirant sa source de la vision de développement « la route c’est l’avenir » compte tenu de ses effets multiplicateurs et entraînants, sur l’économie. Pour assurer une vitale connectivité par la route, faciliter les accès et les évacuations vers les centres de consommation, desservir les exploitations de productions diverses. Le réseau routier actuel, constitué de 121 789 km pourrait connaître une augmentation avec l’achèvement de l’inventaire des routes communales dans certaines régions. Cependant, l’accroissement du linéaire des routes, comme soutien à l’intensification et à la diversification des activités économiques ne saurait suffire; il importe bien plus d’assurer la traficabilité desdites routes en toute saison et de rechercher leur durabilité. Compte tenu de cette réalité, la protection réussie du patrimoine routier, aménagée par la loi 96/07 du 08 avril 1996 et ses modificatifs ont concouru à donner au gouvernement, un instrument juridique devant encadrer ses initiatives en la matière. Un Fonds Routier avait été mis en place en tant qu’outil de financement des opérations d’aménagement, de réhabilitation et d’entretien du réseau routier national. Après plus de deux décennies d’application, cette loi présente des limites, accentuées par l’accélération de la dégradation des infrastructures routières plus importantes, du fait des aléas climatiques, de l’incivisme des usagers de la route, de l’accroissement du trafic, des prestations d’entretien inefficaces, face à une allocation insuffisante des ressources dédiées; et derechef, les charges d’entretien n’ont pas évolué avec le linéaire des routes.
Il en résulte un entretien différé de bon nombre d’axes routiers revêtus ou en terre, en raison de la faiblesse des dotations budgétaires qui aboutissent à des allocations alternées des ressources annuelles ou triannuelles. Par conséquent, 43,35% de notre réseau routier est bon, c’est-à-dire, aucun point de rupture avec un confort satisfaisant de l’usager; 26,35% du réseau est dégradé, car, connaissant de temps à autre des points de rupture; le confort de l’usager n’est pas garanti; 30,15% sont en état moyen; c’est-à-dire sans point de rupture, mais avec un confort de l’usager qu’il importe d’améliorer. Le projet de loi soumis à l’appréciation de la Commission des affaires économiques de la chambre haute apporte à cet effet des solutions innovantes, visant la constance dans le niveau de service des infrastructures routières.
Les innovations
Celles-ci portent sur:
⁃ Une meilleure définition des outils de protection de la route avec la précision des spécifications techniques des véhicules et des règles administrative à observer au préalable, à leur mise en circulation, avec une saine balance entre la route et le véhicule (Chapitre II).
⁃ La rationalisation du financement de la protection du patrimoine routier marquée par l’institution d’un Fonds Routier, dont le mécanisme est rénové dans ses guichets d’intervention et dans la constitue de ses ressources dont l’assiette est élargie (Chapitre III).
⁃ Le renforcement du dispositif des sanctions, au regard des comportements déviants de certains usagers et des attitudes délibérément répréhensibles mus par l’incivisme (Chapitre IV).
⁃ La mise en concession intervient pour concrétiser les prédispositions des membres du secteur privé à partager les risques de certains investissements financiers avec l’entité publique.
Sans doute importe-t-il de souligner que, respectueux de ses obligations internationales, le Cameroun se dotera d’une loi inspirée de ses engagements communautaires qu’il s’emploie à s’adapter, d’où la notion de transport exceptionnel.
L’on devrait, avec l’adoption du projet de loi qui est présente pour examen, ainsi que la publication de ses textes d’application, adresser au mieux les contraintes identifiées comme des insuffisances, actuellement observées pour une efficace Protection du Patrimoine routier national: insuffisance des ressources financières, incivisme des usagers, implication tiède de certains maires, etc. La récente catégorisation des entreprises est un autre ressort donnant l’impulsion à une efficacité dans la protection et l’entretien de nos routes.
En particulier, la disponibilité des financements et leur mobilisation instantanée, à travers un Fonds Routier reconfiguré, devraient permettre une programmation appropriée et maîtrisée des interventions et, partant, donner à contenir et à atténuer les dégradations. L’operationnalisation des guichets nouveaux, consacrés aux études, aux indemnisations, contribuera à mieux conduire à maturité les projets d’infrastructures routières. L’exécution se ferait dans les délais maîtrisés, moyennant la mobilisation des entreprises compétentes.
Par exemple, le guichet « Investissement », mieux abondé, donnera à densifier le réseau routier bitumé par la construction ou la réhabilitation de nouvelles routes, sur les Ressources Internes.
Au demeurant, l’adoption d’un cadre juridique, rénové et adapté, aboutit à adresser, substantiellement, les exigences de la mise en marché de la Stratégie nationale de Développement, laquelle a fixé des objectifs précis en matière d’infrastructures routières. Cette adoption constitue par ailleurs, une réponse adéquate à une attente des Partenaires techniques et financiers, quant à notre capacité d’anticiper sur la dégradation de nos infrastructures routières, quant à notre politique de durabilité de nos routes, ainsi quant à la volonté et l’engagement d’extension du réseau bitumé.
Il en résulte un entretien différé de bon nombre d’axes routiers revêtus ou en terre, en raison de la faiblesse des dotations budgétaires qui aboutissent à des allocations alternées des ressources annuelles ou triannuelles. Par conséquent, 43,35% de notre réseau routier est bon, c’est-à-dire, aucun point de rupture avec un confort satisfaisant de l’usager; 26,35% du réseau est dégradé, car, connaissant de temps à autre des points de rupture; le confort de l’usager n’est pas garanti; 30,15% sont en état moyen; c’est-à-dire sans point de rupture, mais avec un confort de l’usager qu’il importe d’améliorer. Le projet de loi soumis à l’appréciation de la Commission des affaires économiques de la chambre haute apporte à cet effet des solutions innovantes, visant la constance dans le niveau de service des infrastructures routières.
Les innovations
Celles-ci portent sur:
⁃ Une meilleure définition des outils de protection de la route avec la précision des spécifications techniques des véhicules et des règles administrative à observer au préalable, à leur mise en circulation, avec une saine balance entre la route et le véhicule (Chapitre II).
⁃ La rationalisation du financement de la protection du patrimoine routier marquée par l’institution d’un Fonds Routier, dont le mécanisme est rénové dans ses guichets d’intervention et dans la constitue de ses ressources dont l’assiette est élargie (Chapitre III).
⁃ Le renforcement du dispositif des sanctions, au regard des comportements déviants de certains usagers et des attitudes délibérément répréhensibles mus par l’incivisme (Chapitre IV).
⁃ La mise en concession intervient pour concrétiser les prédispositions des membres du secteur privé à partager les risques de certains investissements financiers avec l’entité publique.
Sans doute importe-t-il de souligner que, respectueux de ses obligations internationales, le Cameroun se dotera d’une loi inspirée de ses engagements communautaires qu’il s’emploie à s’adapter, d’où la notion de transport exceptionnel.
L’on devrait, avec l’adoption du projet de loi qui est présente pour examen, ainsi que la publication de ses textes d’application, adresser au mieux les contraintes identifiées comme des insuffisances, actuellement observées pour une efficace Protection du Patrimoine routier national: insuffisance des ressources financières, incivisme des usagers, implication tiède de certains maires, etc. La récente catégorisation des entreprises est un autre ressort donnant l’impulsion à une efficacité dans la protection et l’entretien de nos routes.
En particulier, la disponibilité des financements et leur mobilisation instantanée, à travers un Fonds Routier reconfiguré, devraient permettre une programmation appropriée et maîtrisée des interventions et, partant, donner à contenir et à atténuer les dégradations. L’operationnalisation des guichets nouveaux, consacrés aux études, aux indemnisations, contribuera à mieux conduire à maturité les projets d’infrastructures routières. L’exécution se ferait dans les délais maîtrisés, moyennant la mobilisation des entreprises compétentes.
Par exemple, le guichet « Investissement », mieux abondé, donnera à densifier le réseau routier bitumé par la construction ou la réhabilitation de nouvelles routes, sur les Ressources Internes.
Au demeurant, l’adoption d’un cadre juridique, rénové et adapté, aboutit à adresser, substantiellement, les exigences de la mise en marché de la Stratégie nationale de Développement, laquelle a fixé des objectifs précis en matière d’infrastructures routières. Cette adoption constitue par ailleurs, une réponse adéquate à une attente des Partenaires techniques et financiers, quant à notre capacité d’anticiper sur la dégradation de nos infrastructures routières, quant à notre politique de durabilité de nos routes, ainsi quant à la volonté et l’engagement d’extension du réseau bitumé.
