Textes et Lois

I- OBJET DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

Le Ministre des Travaux Publics lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt pour le recrutement d’un Bureau d’Etudes Techniques chargé de l’élaboration des propositions techniques et opérationnelles en vue de la mise en place d’un cadre règlementaire du contrôle technique et la surveillance des travaux de construction des barrages au Cameroun.

II- CONSISTANCE DE LA PRESTATION

Le Bureau d’Etudes Techniques retenu devra dans le cadre de ce travail:

–        Rechercher/collecter les normes, textes règlementaires internationaux, revues scientifiques et tout autre document technique utile à la prestation ;

–        Organiser des descentes sur les sites de certains barrages au Cameroun pour la collecte et la prise en compte des données et des pratiques utilisées in situ ;

–        Exploiter et analyser les différents documents et données collectées;

–        Elaborer le référentiel des prescriptions techniques, organisationnelles et opérationnelles pour encadrer et règlementer la surveillance des barrages au Cameroun pendant les phases de construction et d’exploitation ;

–        Organiser un séminaire de présentation et d’appropriation des documents élaborés ;

–        Mettre à disposition de la Direction des Autres Travaux d’Infrastructures du Ministère des Travaux Publics, les versions physiques et numériques des documents élaborés.

III-CRITERES DE QUALIFICATION

1. Etre un Bureau d’Etudes Techniques/groupement de Bureaux d’Etudes Techniques (BET) ou Cabinet d’Etudes.

2. Justifier les capacités administratives, techniques requises, notamment :

-       Présenter un dossier administratif conforme ;

-       Disposer du personnel compatible avec les prestations à réaliser ;

3. Justifier d’une bonne expérience en prestations intellectuelles dans le domaine du contrôle technique dans l’exécution des travaux des barrages.

IV- DOSSIER DE CANDIDATURE

Au risque de voir son offre disqualifiée, le candidat doit présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui feront l’objet de vérification :

IV.1-Volume 1(Pièces administratives)

Le « volume 1 » comprendra :

Les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois) :

• Ø Pour les soumissionnaires de droit camerounais

-  Une lettre de motivation dument signée précisant que le candidat à l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres National Restreint s’il est présélectionné ;

-  L’accord de groupement le cas échéant ;

-  Une attestation de non redevance fiscale ;

-  Une attestation de non-faillite délivrée par le Greffe du tribunal du lieu du siège du candidat ;

-  L’autorisation de vérification des références ; cette autorisation dument signée du Directeur Général, permettra au MINTP de procéder à toutes les vérifications jugées nécessaires,  pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives aux références présentées ;

-  L’original de l’attestation de non exclusion des Marchés Publics délivrée par l’ARMP ;

-  Les éléments relatifs à sa surface financière et à ses possibilités d’investissement.

-  L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dument mandaté, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable.

• Ø Pour les soumissionnaires étrangers :

Fournir les renseignements relatifs à leur situation fiscale, la régularité vis-à-vis de la sécurité sociale et l’attestation de non faillite ou de non cessation de paiement.

N.B : Toutes les pièces produites devront datées de moins de trois (03) mois. Il est précisé que l’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus entrainera la non recevabilité de la candidature.

IV.2 – Volume 2 (Dossier technique)

Le dossier technique devra comprendre :

IV.2.1- Moyens humains

IV.2.1.1- La liste du personnel d’encadrement

Le candidat fournira la liste définissant le personnel de maitrise accompagnée :

–        du curriculum vitae signé de chaque personnel ;

–        de la copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel ;

–        de l’Attestation de Disponibilité ;

–        de l’Attestation d’Inscription à l’Ordre Nationale des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) pour les nationaux Pour les ingénieurs ou ingénieurs de travaux du Génie Civil proposés à un poste.

La non production de l’une de ces pièces entrainera pour l’expert considéré, la note zéro (0).

A cet effet, le BET devra justifier de sa capacité à pouvoir mobiliser un personnel de maitrise composé de :

• Un Chef de mission,

Ingénieur de niveau Bac+5 au moins, avec de solides connaissances en gestion des projets, ayant une expérience globale d’au moins 15 ans, et ayant participé en tant que Chef de mission d’au moins un (01) projets d’études ou de contrôle technique de barrages ;

• Un Expert en ingénierie des barrages,

Ingénieur de génie civil, niveau Bac+5 minimum, avec 10 ans d’expérience  globale minimum, ayant participé au moins à un (01) projet de conception, d’études d’exécution, de contrôle technique, ou de construction des barrages ;

• Un Expert en Sécurité des barrages,

Ingénieur de génie civil ou géologue, niveau Bac+5 minimum, avec 10 ans d’expérience globale minimum, ayant participé à au moins un (01) projet d’étude ou de construction de barrages, et ayant une expérience spécifique dans la surveillance et le suivi du comportement des barrages ;

• Un Expert Géotechnicien,

Ingénieur de niveau Bac+5 en génie civil ou géotechnique, avec 10 ans d’expérience globale minimum, ayant participé au moins à un (01) projet d’étude et/ou de suivi géotechnique des chantiers de barrages ;

• Un Expert Hydro-Electromécanicien,

Ingénieur de niveau Bac+ 5 en Mécanique ou Electromécanique, avec 10 ans d’expérience  globale minimum, ayant participé à la conception, l’installation et/ou la maintenance des équipements hydromécaniques d’au moins un (01) projet des barrages.

IV.2.1.2- L’organigramme complet du BET

Le candidat fournira L’organigramme complet de son Bureau d’Etudes Techniques.

IV.2.2- Les références des Bureaux d’Etudes Techniques

Les Bureaux d’Etudes Techniques/groupement de Bureaux d’Etudes Techniques devront fournir les documents attestant qu’ils ont réalisé avec succès et en qualité de cocontractant principal d’au moins deux (02) projets d’études ou de contrôle/revue technique dans le domaine des barrages (construction, rénovation, maintenance)

Le soumissionnaire joindra en appui à ces références les premières et dernières pages des contrats, les Devis Quantitatifs et Estimatifs ainsi que les attestations de bonne fin ou procès-verbaux de réception des prestations, établies par les Maitres d’Ouvrages, avec leurs coordonnées pour permettre une vérification éventuel.

Pour être validée, chaque référence en prestations similaires, devra être justifiée par les éléments suivants :

-            la copie de l’extrait du contrat comportant les 1^ères et 2^èmepages, ainsi que les  pages de signatures. Ces documents devront être clairs et lisibles ;

-            le nom du Maitre d’Ouvrage ;

-            le lieu d’exécution du projet ;

-            le Devis Quantitatifs et Estimatifs du projet

-            le certificat de Bonne fin délivré par le Maitre d’Ouvrage ou par ses services. Le procès-verbal de réception des prestations ou de l’attestation de bonne fin délivré par le Maitre d’ouvrage ou ses services.

IV.2.3- Les moyens logistiques techniques et matériels

Le candidat doit justifier de la possession en propre des moyens matériels ci-après :

NB : La localisation dudit matériel doit être précisée étant entendu que des vérifications pourront être faites par le maitre d’ouvrage, en cas de besoin.

IV.2.4- L’autorisation de vérification des déclarations

Cette autorisation dument signée du Directeur Général du BET, devra permettre au Ministère des Travaux Publics de procéder à toute vérification jugée nécessaire, pour s’assurer de l’existence et de la qualité du matériel énoncé dans le dossier de candidature et de l’exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des maitres d’Ouvrages concernés.

V- CRITERES D’EVALUATION ET DE SELECTION DES BUREAUX D’ETUDES

Après réception des offres, il sera procédé à leur évaluation au vu des critères suivants :

V.1- Critères éliminatoires

• Dossier administratif incomplet ;
• Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
• Note technique inférieur à 70/100 ;

V.2- Critères essentiels

• Lettre de motivation du candidat                                (sur 05 points)
• Personnel clé                                                               (sur 45 points)
• Les références du candidat                                        (sur 25 points)
• Approche d’intervention et évaluation financière        (sur 25 points)

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus. Le Maitre d’ouvrage se réserve le droit de ne pas retenir les Bureaux d’Etudes Techniques qui, dans un contrat en cours  avec le MINTP, auront reçu notification d’une mise en demeure, d’un constat de carence ou d’une résiliation.

La liste des candidats retenus sera publiée avant le lancement de la consultation restreinte conformément aux dispositions de l’article 76 alinéa 7 décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics du Cameroun.

NB : Tout  dossier  comportant  des fausses  déclarations  sera  purement  et simplement  rejeté  par  la  sous-commission  compétente  à  tout  moment  pendant  la  procédure .

VI- DEPOT DES DOSSIERS

Les dossiers de candidature en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels devront être déposés sous plis fermé et scellé au Ministère des Travaux Publics, Direction des Contrats/ Cellule des Appels d’Offres, située au 2ème étage du nouveau bâtiment R+3 abritant certains Services Centraux du Ministère des Travaux Publics, logé dans l’enceinte de la Délégation Régionale des Travaux Publics du Centre, porte 210, au plus tard le ____________à 15 heures, portant la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET

N°_______/ASMI/MINTP/DCT/CAO/IE1/2020 DU____________

POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES CHARGE DE L’ELABORATION DES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN CADRE REGLEMENTAIRE DU CONTROLE TECHNIQUE ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES BARRAGES AU CAMEROUN.

« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

VII- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les renseignements complémentaires sur le présent AvisDE SOLLICITATIONà Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours ouvrables au Ministère des Travaux Publics, Direction des Contrats, Cellule des Appels d’Offres, située au 2ème étage du nouveau bâtiment R+3 abritant certains Services Centraux du Ministère des Travaux Publics, logé dans l’enceinte de la Délégation Régionale des Travaux Publics du Centre, porte 210 où à la Direction Générale des Travaux d’Infrastructures/Direction des Autres Travaux d’Infrastructures/Sous-Direction du Développement des Travaux d’Infrastructures Energétiques et Environnementales.

VIII- PUBLICATION DES RESULTATS

Les Bureaux d’Etudes ou groupement de Bureaux d’Etudes Techniques (BET) retenus à l’issue de cette évaluation seront consultés pour les Appels d’Offres Internationaux conformément au décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics du Cameroun.

Yaoundé, le ___________________