Categories: Textes et Lois
      Date: sept. 12, 2017
     Title: TEXTES PORTEE GENERALE

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Code du travail

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

ACTE UNIFORME DU 22 MARS 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

Lettre circulaire N001CAB PM du 04 Jan 2006 relative à la defense de l Etat en justice

Loi 2007 nouveau régime financier

LOI N_ 99_016 DU 22 DECEMBRE 1999 PORTANT STATUT GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLIC

loi n° 92-007 portant Code du travail

loi n°2010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics

LOI_N_2006 022_29_DEC_2006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES INFERIEURES

LOI_N_2006-022_29_DEC_2006 fixant l'org et le fctionmt des trib admtifs

ORDONNANCE N° 72 6 DU 26 AOUT 1972 portant organisation de la cour supreme

ORRDONNANCE N°62 PORTANT REGIME FINANCIER