Appels d'Offres

Dans le cadre des opérations de maintenance du Réseau Routier National, le Ministre des Travaux Publics, Maître d'ouvrage, lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt, à l'intention des entreprises du secteur du BTP qui désirent participer à la pré-qualification en vue de l’exécution des travaux d’entretien par Niveau de Service de certaines routes revêtues du Réseau National.

Ces prestations seront financées par le Budget du Ministère des Travaux Publics au titre de l’Exercice Budgétaire 2017.

I-OBJET DE LA SOLLICITATION

Le présent avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt vise la pré-qualification des entreprises devant participer à l'Appel d'Offres National Restreint relatif à l’exécution des travaux d’entretien par Niveau de Service de certaines routes revêtues du Réseau Routier National.

II- CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les prestations objet des marchés de type GENIS, peuvent s’exécuter en une ou deux phases :

II-1 : CAS D’EXECUTION EN DEUX PHASES

C’est le cas le plus courant pour ce type de marché. Les deux phases étant :

• Première phase: les Travaux de réhabilitation ou travaux initiaux de remise à niveau ;
• Deuxième phase: les travaux d’entretien.

II-1-1 : Première phase: travaux de réhabilitation ou travaux initiaux de remise à niveau

Il s’agit des travaux de réhabilitation visant à remettre dans un niveau de service de circulabilité, de confort, de confort et de sécurité satisfaisant, à la lumière d’un cahier de charge..

II-1-2 : Deuxième phase: Les travaux d’entretien

Ils interviennent immédiatement après les travaux de réhabilitation et consistent à maintenir les niveaux de service acquis lors des premiers travaux.

II-2 : CAS D’EXECUTION EN UNE PHASE

Les contrats GENIS peuvent s’exécuter en une seule phase. Celle-ci étant essentiellement consacrée à l’entretien. Cette situation suppose que les tronçons de routes concernés ont fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une construction dans le cadre d’un autre projet.

II-3 : CRITERES DE PERFORMANCE

Les sous critères de performance retenus pour les routes revêtues sont entre autres : utilisation de la route, service et confort de l’usager de la route, mesures de durabilité, avec une vitesse de référence de 80 Km/h.

• Ø Service de l’Usager de la Route et Mesures de Contrôle pour les Routes Revêtues :

Les critères de niveaux de services pour l’usager de la route et le confort sur les routes revêtues sont définis comme suit :

• Nids de poule: la dimension maximum permise de tout nid de poule individuel est de 0 à 40cm. Le nombre maximum cumulé permis de nids de poule avec un diamètre équivalent supérieur à 100mm dans toute section de route de 1000m est de 10 par km de route ;
• Réparation : elles doivent être des formes carrée ou rectangulaire ;
• Fissuration de la chaussée : il ne doit pas y avoir de fissures de plus de 3mm de largeur dans une section de route d’un kilomètre ;
• Fissuration multiple de la chaussée : pour une section quelconque de 50m de chaussée, la zone fissurée ne peut représenter plus de 10% de la surface de la chaussée. Les zones avec des fissures multiples doivent être colmatées dans un délai de 28 jours après leur détection.
• Propreté la surface de la chaussée est des accotements : la surface de la route doit être constamment propre et exempte de terre et de débris, détritus et autres objets ;
• Orniérage : il ne doit pas y avoir d’ornière de plus de 15mm de profondeur. Un orniérage supérieur à la valeur seuil doit être éliminé dans délai de 28 à 56 jours ;
• Arrachement : il ne doit pas y avoir de surface d’arrachement. Les surfaces arrachées doivent être colmatées dans délai de niveau de service de 28 à 56 jours après leur détection ;
• Épaufrement des bords de chaussée : il ne doit pas y avoir d’épaufrement, ou de fragments de la chaussée qui s’effritent aux bords. Les surfaces affectées doivent être colmatées dans un délai de niveau de service de 28 à 56 jours après détection ;
• Niveau des accotements par rapport à la chaussée : la différence de niveau en bordure de la chaussée ne doit pas être supérieure à 75mm. Les surfaces affectées doivent être colmatées dans un délai de 28 à 56 jours ;
• Accotements revêtus : doivent toujours être imperméabilisées pour éviter la pénétration de l’eau, sans aucune déformation et érosion, sans nids de poule.
• Ø Mesures de durabilité pour les routes revêtues
  • L’uni : Une chaussée revêtue s’use, quel que soit l’entretien courant dont elle bénéficie. Cette usure se concrétise dans tous les cas par une dégradation de l’uni (augmentation de l’IRI) et par une augmentation de la déflexion jusqu'à la fin de vie de la chaussée qui va nécessiter la reconstruction de la couche inférieure de la chaussée. Ainsi, la durée de vie d’une chaussée est fonction du nombre d’essieux équivalent qu’elle aura supporté. Néanmoins, il existe certaines valeurs constantes  pour l’entretien en fonction des routes et du type de trafic
  • Déflexion : qui est aussi une forme d’usure de la chaussée est causée par le manque d’entretien des drainages. Le défaut de drainage peut donc conduire à l’imbibition des chaussées et à un accroissement des déflexions.
  • Largeur de la Chaussée : L’Entrepreneur est chargé de veiller à ce que la largeur de la chaussée soit au moins égale à 7 m.

III- CRITERES DE QUALIFICATION

Pour être qualifié, le soumissionnaire devra satisfaire les trois (03) critères suivants :

1. i. Matériel : le critère matériel est estimé rempli si le soumissionnaire fourni les justificatifs valables pour au moins  70% des matériels exigés au RPAO.
2. ii. Personnel d’encadrement: le critère personnel est estimé rempli si le personnel présenté par le soumissionnaire rempli au moins 70% des qualifications/expériences exigées au RPAO.
3. iii. Références du soumissionnaire : Le critère de référence est rempli si le soumissionnaire fourni les justificatifs valables pour deux critères sur trois  exigés au RPAO, à savoir ses références pour les projets similaires réalisés, son chiffre d’affaire annuel moyen et sa capacité financière.

IV- DOSSIER DE CANDIDATURE

Au risque de voir son offre disqualifiée, le candidat doit présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui doivent être obligatoirement communiqués et feront l’objet de vérification.

IV-1 : Volume 1 (Pièces administratives)

Le « volume 1 » comprendra :

Les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours) :

-          une lettre de motivation dûment signée précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres National Restreint s’il est présélectionné ;

-          l’accord de groupement, le cas échéant ;

-          une attestation de non-faillite datant de moins de quatre-vingt-dix (90) jours et délivrée par le Greffe du Tribunal du lieu du siège du candidat ;

-          l’autorisation de vérification des références ; cette autorisation dûment signée du Directeur Général de procéder à toutes vérifications jugées nécessaires, pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives aux références présentées ;

-          l'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'ARMP.

-          L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable.

Il est précisé que l’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus entraînera la non recevabilité de la candidature.

IV- 2 : Volume 2 (Dossier technique)

Le dossier technique devra comprendre :

IV-2-1 : Les moyens humains :

IV-2-1-1 : La liste du personnel d’encadrement

Le candidat fournira la liste définissant le personnel de maîtrise accompagnée:

-        du curriculum vitae signé de chaque personnel ;

-        de la copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel ;

-        de l'attestation de disponibilité ;

-        de l’attestation d'inscription à l'Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) pour les nationaux, Ingénieurs du Génie Civil, proposées au poste.

La non production de l'une de ces pièces entraînera pour l'expert considéré, la note zéro(0).

A cet effet, l’entreprise devra justifier de sa capacité à pouvoir mobiliser un personnel de maîtrise composé de :

IV-2-1-2 : L’organigramme complet de l’entreprise

IV-2-1-3 : La liste du personnel fixe qualifié :

Le candidat fournira la liste du personnel fixe qualifié (Minimum BAC+2) et employé sans interruption depuis un an au siège du candidat (fournir les photocopies des contrats de travail du personnel d'encadrement ainsi que les CV signés par les intéressés).

NB : Le personnel proposé ne sera considéré dans l'évaluation que si les pièces justificatives requises datant de moins de trois mois et se rapportant audit personnel sont fournies et dûment signées.

IV-2-2 : Les références de l’entreprise

L’entreprise devra fournir les  documents attestant qu’elle a réalisé avec succès au cours des dix (10) dernières années et en qualité d’entrepreneur principal au moins deux (02) chantiers de nature, de volume et de complexité comparables à ceux pour lesquels il remet une proposition ; Par projets de volume et de complexité comparables, il faut  comprendre les travaux d’entretien des routes revêtues, d’un coût minimal d’un milliard (1 000 000 000) de F CFA[U1] .

Le soumissionnaire joindra à l’appui de ces références les premières et dernières pages des contrats ainsi que les attestations de bonne fin établies par les Maître d’Ouvrage, avec leurs coordonnées pour permettre un contrôle éventuel. Au moins un des deux chantiers doit avoir été réalisé en Afrique subsaharienne.

Pour être validée, chaque référence en prestations similaires, devra être justifiée par les éléments suivants :

-        La copie de l'extrait du contrat comportant les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème pages, ainsi que les pages des détails estimatifs et celles de signatures. Ces documents devront être clairs et lisibles;

-        Le nom du Maître d'Ouvrage ;

-        Le lieu d'exécution du projet

-        Le certificat de Bonne Fin délivré par le Maître d'Ouvrage ou par ses services. Le procès-verbal de réception des travaux et l’attestation de bonne fin  délivrée par le maître d’ouvrage ou ses services.

IV-2-3 : Les moyens logistiques techniques et matériels

Le candidat doit justifier la possession en propre les moyens logistiques, techniques et matériels ci-après :

NB : La localisation dudit matériel doit être précisée étant entendu que des vérifications pourront être faites par le Maître d’Ouvrage, en cas de besoin.

IV-2-4 : L’autorisation de vérification des déclarations

Cette autorisation dûment signée du Directeur Général de l’entreprise, devra permettre au Ministre des Travaux Publics de procéder à toute vérification jugée nécessaire, pour s’assurer de l’existence et de la qualité du matériel énoncé dans le dossier de candidature et de l’exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des Maîtres d’Ouvrages concernés.

V : CRITERES D’EVALUATION ET DE SELECTION DES ENTREPRISES

Après réception des offres, il sera procédé à leur évaluation au vu des critères suivants :

V-1 : Critères éliminatoires

1.1. Critères éliminatoires

a) Dossier administratif incomplet pour absence de l’une des pièces exigées,

b) Fausse déclaration,

c) Documents falsifiés en lieu et place des copies certifiées ou originaux

d) Offre technique incomplète

V-1I : Critères essentiels

Pour être qualifié, le soumissionnaire devra satisfaire les trois (03) critères suivants :

1. i. Matériel : le critère matériel est estimé rempli si le soumissionnaire fourni les justificatifs valables pour au moins  70% des matériels exigés au RPAO.
2. ii. Personnel d’encadrement: le critère personnel est estimé rempli si le personnel présenté par le soumissionnaire rempli au moins 70% des qualifications/expériences exigées au RPAO.
3. iii. Références du soumissionnaire

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas retenir les entreprises qui, dans un contrat encours avec le MINTP, auront reçues notification d’une mise en demeure, d’un constat de carence ou d’une résiliation.

L’avis d’Appel d’Offres restreint à lancer à la suite de cette sollicitation à manifestation d’intérêt tiendra lieu de résultat de la pré-qualification.

NB : Tout dossier comportant des fausses déclarations sera purement et simplement rejeté par la sous-commission compétente à tout moment pendant la procédure.

VI-DEPOT DES DOSSIERS

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies doivent être remis sous pli fermé et scellé à la Sous-direction des Marchés Publics du Ministère des Travaux Publics, Immeuble Ministériel N°1, 11^ème étage, porte 08, le 30/01/2017 à 15 heures précises  au plus tard, heures locales avec la mention :

«AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°01/ASMI/MINTP/2017 DU 09/01/2017 EN VUE DE L’EXECUTION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN PAR NIVEAU DE SERVICE (GENIS) DE CERTAINES ROUTES REVETUES POUR LE COMPTE DU MINTP AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2017.

A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT».

VII- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au  « Ministère des Travaux Publics, Direction des Affaires Générales, Sous-direction des Marchés Publics, Immeuble Ministériel N°1, 11^ème étage, porte 08, Téléphone +237 222 22 95 11

VIII-PUBLICATION DES RESULTATS:

Les entreprises retenues à l'issue de cette évaluation seront consultés pour l'appel d'offres national restreint relatif à l’exécution des travaux d’entretien par Niveau de Service de certaines routes en terre du Réseau Routier National conformément au Décret N°2004/275 portant Code des Marchés Publics du Cameroun.

Yaoundé le, 09/01/2017

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,

Maître d’Ouvrage

Emmanuel NGANOU.D