La décentralisation crée, en dehors et en marge de l’Etat, des collectivités territoriales dotées tout comme l’Etat, d’une personnalité juridique habilitées à s’administrer elles-mêmes dans des conditions de relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux. Au Cameroun, elle est prévue par la Constitution du 18 janvier 1996 qui, dans son article 1 alinéa 2, fait du pays, un « Etat Unitaire Décentralisé » avec des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) que sont les Communes et les Régions. L’effet majeur de la décentralisation est le transfert de certaines compétences de l’Etat vers les collectivités en question. Il s’agit en d’autres termes d’une libre administration prescrite par la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation.

Dans le secteur des routes,  tout un dispositif juridique encadre le processus de décentralisation et de transfert des ressources aux communes. Le décret N° 210/0240/PM du 26 février 2010 fixe les modalités d’exercice de certaines compétences à transférer par le MINTP aux communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de la construction et de la gestion des bacs de franchissement. Concernant la création et l’entretien des routes rurales non classées, sont essentiellement  transférées aux communes: la surveillance du réseau des routes concernées ; le point à temps sur les routes rurales concernées ; l’acquisition du matériel et des équipements d’entretien des routes rurales ; le débroussaillage ; le curage des fossés sur les routes en terre ; le curage des ponts et leur réfection ; le remplissage des nids de poules ; le traitement des bourbiers ; l’abattage des arbres en temps d’orage ; la construction et la gestion des barrières de pluies. Pour ce qui est de la construction et de la gestion des bacs de franchissement les compétences à transférer aux communes consistent à l’identification des sites et la réalisation des études de faisabilité ; la construction des bacs et l’aménagement des voies d’accès ; l’aménagement et la maintenance des quais et abris ; la maintenance du bac de franchissement par l’acquisition des pièces de rechange ; le remplacement des cordages, câbles, poulies et autres outils ne permettant plus le bon fonctionnement du bac ; le suivi du fonctionnement des bacs par l’approvisionnement en carburant et lubrifiants ; la prise en charge du personnel chargé de l’exécution desdites tâches et du personnel naviguant.

L’Arrêté N° 006/MINTP du 12 novembre 2010 définit les notions de route rurale, Comité de route, Bac, Entretien de la route, Régie. Il permet ainsi de bien circonscrire le champ d’application des textes et l’étendue du réseau à la charge de la commune. Le même arrêté rappelle les obligations de la Commune et de l’Etat. Les pistes à entretenir par les communes sont celles qui ont été préalablement réhabilitées à travers des programmes et dont le niveau de service est assez relevé pour permettre un entretien par les méthodes à Haute Intensité de Main d’Œuvre (HIMO), avec le concours des Comités de Routes ou des groupes villageois organisés. La commune doit garantir la continuité du service public en élaborant un plan de campagne dans lequel figure notamment l’entretien et/ou la réhabilitation des routes rurales non classées de son ressort de compétence. Ce plan est transmis au Ministre des Travaux Publics avant le 30 juin de chaque année, à la diligence du Préfet territorialement compétent. L’Etat prend en compte, suivant les moyens mobilisables, les plans de campagne élaborés par les communes, dans la programmation des projets à inscrire dans le BIP et le MINTP assure l’encadrement technique des communes.

Le Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d’application des approches à Haute Intensité de Main d’Œuvre permet de se familiariser avec les notions de HIMO, travail décent, ressources locales, matériaux locaux, etc. Il définit les cas où on peut faire recours aux approches HIMO, et rappelle la nécessité de la formation sur les méthodes HIMO et le suivi-évaluation. Par la Lettre-circulaire n° 002/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR du 26 février 2014, le Ministre des Marchés Publics autorise, à titre exceptionnel, l’exécution en régie par les communes, des travaux d’entretien routier relatifs aux crédits alloués dans le budget 2014, afin de permettre l’utilisation optimale de ces crédits. Toujours dans le souci de la facilitation de la mise en œuvre par les exécutifs communaux, des compétences ainsi transférées, le Ministre des Travaux Publics s’est engagé à élaborer certains utilitaires techniques à mettre à la disposition des exécutifs locaux a l’instar des plans types des bacs et des petits ouvrages d’assainissement ainsi que les spécifications techniques relatives aux consistances des tâches transférées.

Des ressources transférées par le MINTP

Les dotations budgétaires transférées par le MINTP aux magistrats municipaux leur permettent de mettre en place un programme d’entretien couvrant une dizaine de kilomètres du réseau routier de leur choix chaque année. Ainsi, le montant des dotations budgétaires transférées par le MINTP aux 360 communes et communautés urbaines au titre des exercices budgétaires successifs depuis 2010 se présente comme suit :

Les ressources transférées sont utilisées pour l’équipement en petits matériels pour les travaux HIMO, la construction, la réhabilitation, l’entretien et la gestion des bacs de franchissement  dans les régions de l’Est, du Sud, du Centre et du Sud-Ouest  pour l’entretien des routes rurales par les communes. Pour l’exercice 2014,  le montant alloué aux communes a connu une augmentation substantielle d’un montant de 5,240 milliards de FCFA répartis comme suit :

• 5 milliards de FCFA, répartis dans 361 communes à raison de 13 880 000 F CFA par commune, pour la réhabilitation des routes rurales non classées.
• 240 millions de FCFA pour l’entretien et la gestion des bacs de franchissement, à raison de 15 millions de F CFA par bac.

Cependant, le transfert des compétences pose un certain nombre de préoccupations dans le secteur des Bâtiments et Travaux Publics et depuis quelques années, des problématiques ont été relevées notamment  la question du dispositif à élaborer pour accompagner et appuyer les communes en ce qui concerne la mission de maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre des activités qui leur ont été transférées par le MINTP ensuite  les mécanismes de coopération à mettre en place entre le MINTP et les communes concernant la définition  des rôles de des deux parties pour éviter les conflits de compétences ?

Pour répondre à ces questionnements et à bien d’autres, un programme de renforcement des capacités des parties prenantes dans le cadre du transfert des compétences et des ressources a été mis sur pied  au MINTP et c’est dans ce cadre que le séminaire de renforcement des capacités des parties prenantes dans le cadre du transfert des compétences et des ressources a été organisé dans la ville de Mbalmayo du, 17 au 18 juillet 2014.